Conditions Générales de Vente

0. Préambule et définitions générales


Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de Digitelia - Ophélie Cadoret domiciliée à Place des Aviateurs 1, Case postale, CH-1228 Plan-les-Ouates


Date création entreprise : 17-11-2021

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse postale : Place des Aviateurs 1, Case postale, CH-1228 Plan-les-Ouates

Mail : ophelie@digitelia.ch

Numéro IDE : CHE-270.049.024

Numéro CH-ID : CH-660-3901021-3

Activité : conseils stratégiques et opérationnels en transformation digitale dans les domaines du marketing et de la communication.


Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client.e : toute personne qui fait appel aux services de Digitelia - Ophélie Cadoret.

Prestation : services de coaching, consulting et formations effectués par Digitelia - Ophélie Cadoret

Prestataire : désigne Digitelia - Ophélie Cadoret en sa qualité de professionnelle.

Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire.

Coach : dénomination de la Coach lors d'une réalisation de séance de coaching.


Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Coach, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.


Le/la client.e atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Coach, à savoir : un ordinateur, un Smartphone, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active, des accès fonctionnels à des réseaux sociaux personnels ou professionnels et au minimum un logiciel ou une application de montage vidéo.


Le/la client.e s'engage à avoir un budget de CHF 200 / an pour couvrir les frais d'hébergement web, d'hébergement mail et de nom de domaine à payer de préférence par carte de crédit sur la plateforme Infomaniak (ou tout autre prestataire de service en ligne).


Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Coach peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la Client.e ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la Client.e ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.


1.Les services de coaching


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Digitelia - Ophélie Cadoret et de son/sa Client.e.


En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.


La Coach propose une ou des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de l'accompagner dans le cadre de sa formation en développement web ou création de son site Internet. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le/la Client.e.


Ce coaching aide le/la Client.e à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.


Pour cela, 3 services sont proposés :


Digiweb

Programme en ligne sous format vidéo, axé sur le développement web à l'aide de WordPress, contenant des modules de formation, plusieurs tutoriels complémentaires, un certain nombre de documents à télécharger et une heure de coaching par visioconférence. Ce programme a pour objectif d'enseigner la création de sites web sur WordPress à des personnes novices en développement web, qui souhaitent communiquer en vidéo sur les réseaux sociaux.


Digicoaching

Il est possible de commander des heures additionnelles de coaching au tarif horaire standard de CHF 120 / heure.


Digibook

Ebook numérique à télécharger gratuitement pour éviter de commettre certaines erreurs en développement web sur WordPress.


Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus du ebook si nécessaire et des séances de coaching, en fonction des besoins du / de la Client.e. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le/la Client.e est tenu.e de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.


2. La nature des obligations


La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du / de la Client.e.


Le/la Client.e s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.


Le/la Client.e s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.


3. Les tarifs applicables


Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.


La gamme tarifaire prévue est la suivante :

Digiweb – sur devis en fonction des besoins

Digicoaching – Première heure offerte, puis tarif horaire standard de CHF 120 / heure selon le devis

Digibook – E-book offert avec accès à la newsletter exclusive sous réserve de changement du plan tarifaire et du contenu


Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires et virements bancaires.


Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Coach.


La Coach s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.


Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.


Tout devis non signé a une durée de validité de 10 jours à compter de la date d’envoi.


Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.


Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour le/la Client.e en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la Client.e. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.


Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 50 CHF HT.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le/la Client.e garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.


4. Modalités de réservation et de commande


L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du / de la Client.e, par les biais suivants :

Demande via un réseau social

Demande par mail

Demande par téléphone

Demande via Calendly


La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.


Avant de procéder à un achat ou une commande, le/la Client.e est tenu.e de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande.


Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :


Le/la Client.e devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.


Il/Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.


Il/Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.


Après réception de la commande, le/la Client.e recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le/la Client.e vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.


5. Annulation et rétractation

Le Service faisant l’objet du contrat étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le/la Client.e est informé qu’en acceptant les CGV, il donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.


Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les programmes en ligne et produits numériques.


Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par la Coach, à ce titre.


Le droit de rétractation dont dispose le/la Client.e consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat :

de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


En l’espèce, toute commande de Programmes entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.


En conséquence, en acceptant les CGV au moment de la commande, Vous demandez expressément à pouvoir accéder au Programme avant la fin du délai de rétractation, auquel vous déclarez renoncer au moment du paiement et à la lecture de ces CGV en cochant la case prévue à cet effet.


6. Limitation de responsabilité


En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du / de la Client.e. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.


La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du / de la Client.e dans le cadre de la réalisation de cette prestation.


7. Le traitement des données personnelles


La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.


Le/la Client.e ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.


En cas de différend, le/la Client.e ou l'Utilisateur peut librement le signaler à l'instance juridique en question, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.


La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : ITACWT Limited (“systeme.io”, “ITACWT LTD”).


Les données traitées pour la mission sont les :

Nom

Prénom

Adresse mail

Numéro de téléphone

Mots de passe à la console de l'hébergement web (en cas de mandat de développement de site web)

Mots de passe d'accès au FTP (en cas de mandat de développement de site web)

Mots de passe à la console WordPress (en cas de mandat de développement de site web)

Mots de passe du compte Google de l'entreprise (en cas de mandat de développement de site web)


8. La propriété intellectuelle


Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.


La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.


Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au / à la Client.e par la Coach.


Le/la Client.e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.Il est strictement interdit au / à la Client.e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.


9. Discrétion professionnelle


La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.


Le/la Client.e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.


En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.


10. Satisfaction de la clientèle


Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).


La Coach peut revenir vers le/la Client.e après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.


11. Litige


Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit suisse. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.


Toute réclamation par le/la Client.e doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.


La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au / à la Client.e, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.


Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.


Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du canton de Genève.


12. Maintenance et liens hypertextes


Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Coach.Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24.


Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.


Dans ce cas, la Coach s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Coach ou ses sous-traitants.


13. Clause de non-concurrence


L'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'en vertu des présentes conditions générales de vente (CGV), il ne lui est pas permis de créer, reproduire ou commercialiser un pack de formation, d'idées, de présentations, de documents ou de vidéos similaires à la formation Digiweb vendue par le Vendeur et toute autre prestation conduite par Digitelia - Ophélie Cadoret.


14. Propriété intellectuelle :


14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux packs et formations vendus par le Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, restent la propriété exclusive du Vendeur.


14.2. L'Acheteur reconnaît que les packs et formations vendus par le Vendeur sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle, et qu'il s'engage à respecter ces lois.


15. Interdiction de concurrence


15.1. L'Acheteur s'engage à ne pas créer, reproduire, distribuer ou commercialiser pack de formation, d'idées, de présentations, de documents ou de vidéos similaires à la formation Digiweb vendus par le Vendeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.


15.2. Cette interdiction de concurrence s'applique pendant une période de 2 ans à compter de la date de réception des packs et formaton vendus par le Vendeur par l'Acheteur.


15.3. L'interdiction de concurrence s'applique territorialement à tous les pays francophones ou à tout autre territoire spécifié par écrit entre les parties.


16. Sanctions en cas de violation


16.1. En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, l'Acheteur reconnaît qu'il pourrait causer un préjudice irréparable au Vendeur.


16.2. Le Vendeur se réserve le droit de demander des mesures provisoires ou une injonction en justice pour faire respecter cette clause, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.


16.3. L'Acheteur convient de rembourser tous les frais juridiques et autres dépenses encourues par le Vendeur pour faire respecter cette clause en cas de violation.


17. Invalidité partielle


Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes CGV, qui resteront en vigueur.


En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et compris les termes de la présente clause de non-concurrence et s'engage à la respecter intégralement.


Date de la dernière mise à jour :
25/08/2023



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